Publication du 5 octobre 2017
Le 5 octobre dernier, l’AFA a publié, sur son site internet, les premiers projets de recommandations concernant les trois premières mesures de l’article 17 de la Loi Sapin II.
Ce qu’il faut retenir : Dans le cadre de la lutte contre la corruption, l’article 17 de la Loi Sapin II impose aux « grandes » sociétés, c’est-à-dire, (i) employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société-mère à son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés et (ii) dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, de mettre en place en interne, à partir du 1er juin 2017, huit mesures préventives destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence. Pour rappel, les huit mesures préventives à mettre en œuvre sont les suivantes : un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation, des procédures de contrôles comptables, un dispositif de formation, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre. Le 5 octobre dernier, l’AFA a publié, sur son site internet, les premiers projets de recommandations concernant les trois premières mesures de l’article 17.
Pour approfondir : Dans le cadre de sa mission de prévention, l’AFA, créée par la loi Sapin II, doit élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé et de droit public à détecter et prévenir les atteintes à la probité. Elles pourront être utilisées par les entreprises afin de mieux appréhender les mesures qui leurs sont imposées dans le cadre du plan « anticorruption » visé à l’article 17 de la Loi Sapin II. Pour l’instant, les projets de recommandations relatifs à l’article 17 de la Loi Sapin II concernent uniquement : le code de conduite, le dispositif d’alerte interne et la cartographie des risques.
- Le code de conduite
Il doit manifester la décision de l’instance dirigeante d’engager l’organisation dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption.
Pour cela, il doit définir et illustrer les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Cette description doit être appuyée d’illustrations pertinentes au regard des organisations concernées.
Il doit obligatoirement contenir des dispositions relatives aux cadeaux et invitations, aux paiements de facilitations, aux conflits d’intérêts, à la représentation d’intérêt, au mécénat et au sponsoring.
Il doit être rédigé en langue française en termes simples et clairs.
Il est possible de l’intégrer dans un dispositif d’éthique au périmètre plus large, à la condition que cela n’empêche pas sa parfaite lisibilité. Ce code devra par ailleurs être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et faire l’objet d’une actualisation régulière.
- Un dispositif d’alerte interne
Il doit permettre le recueil des signalements émanant d’employés, relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société.
Ce dispositif doit être distingué des procédures relatives aux lanceurs d’alerte, pour lesquelles un chapitre distinct est consacré dans la loi. Toutefois, il est possible de mettre en place un seul et unique dispositif technique de recueil des deux procédures, dans le respect de l’autorisation unique n°AU-004 modifiée de la CNIL.
Quelle que soit l’option mise en œuvre, il convient de communiquer sur la mise en place du dispositif retenu et de promouvoir son accessibilité.
L’AFA donne une liste des éléments qui devraient, selon elle, figurer dans le dispositif d’alerte interne. On y trouve à titre d’exemple des indications sur les dispositions prises pour garantir la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement.
- La cartographie des risques
Elle se définit comme la démarche d’identification, d’évaluation, de hiérarchisation et de gestion des risques inhérents aux activités de l’organisation.
Elle doit être : exhaustive, précise, formalisée, accessible et évolutive.
Son élaboration nécessite de respecter six étapes :
- la clarification des rôles et des responsabilités dans l’élaboration et la mise en œuvre de la cartographie des risques ;
- l’identification des risques inhérents aux activités des organisations concernées ;
- l’évaluation de l’exposition aux risques de corruption ;
- l’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des moyens visant à maîtriser ces risques ;
- la hiérarchisation et le traitement des risques nets ou résiduels ; et
- la formalisation de la cartographie et son actualisation.
La seconde partie des projets de recommandations sera rendue publique au mois de novembre 2017.
A rapprocher : Recommandations AFA en date du 5 octobre 2017 ; Guide Pratique MEDEF anticorruption en date du 22 septembre 2017
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