BRÈVE
Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que les manœuvres dolosives ont eu lieu postérieurement à la conclusion de celui-ci, n’ayant pu ainsi affecter la validité du consentement au moment de sa formation.
Thématiques : Contrat de franchise, nullité, manœuvres dolosives, affectation du consentement (non), consentement antérieur aux manœuvres.
Ce qu’il faut retenir : Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que les manœuvres dolosives ont eu lieu postérieurement à la conclusion de celui-ci, n’ayant pu ainsi affecter la validité du consentement au moment de sa formation.
Extrait de la décision : « Considérant que, comme il vient d’être dit, les manœuvres dolosives invoquées à l’appui de la nullité des contrats de franchise n’ont pu affecter la validité du consentement au moment de la formation du contrat, dès lors qu’elles sont postérieures à ceux-ci et concernent les conditions dans lesquelles il fut proposé aux agences, liées à la date du congrès d’Albertville à la société F… [le franchiseur], de souscrire un nouveau contrat se substituant à celui de franchise ; (…)
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