Information précontractuelle – TC Paris, 7 novembre 2005, Juris-Data n°2005-299489

Doit être annulé le contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle.

Thématiques : Nullité du contrat (oui), manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information (oui), absence de données sur l’état du marché et sur l’état du réseau, absence de compte d’exploitation prévisionnel personnalisé.

Ce qu’il faut retenir : Doit être annulé le contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle. Tel est le cas lorsqu’il a remis au franchisé un document qui ne respectait pas les exigences de la loi Doubin, celui-ci étant plus publicitaire qu’informatif.

Extrait de la décision : « (…) à l’évidence le document remis par la société P… [le franchiseur] à Monsieur B… [le franchisé] le 15/07/2003 et intitulé par elle-même « dossier complet d’information sur le point de vente » ne répond pas aux exigences des textes précités ; (…) il ne comporte que des généralités relatives aux tendances de consommation : évolution des habitudes alimentaires (…) ; qu’il s’agit là d’un document plus publicitaire qu’informatif ; que notamment aucun élément précis et significatif n’est donné sur l’état du marché, le savoir-faire de la société P… dans l’activité considérée, l’expérimentation du concept, le réseau, ses perspectives, le contrat de franchise (…) ; qu’il n’y figure en outre aucun compte d’exploitation prévisionnel personnalisé. Attendu que contrairement à ce que soutient la société P…, il n’est pas nécessaire pour prononcer la nullité du contrat, de rechercher si ce défaut d’information caractérisée relève d’une volonté délibérée de la société P… constitutive de dol ; qu’il suffit d’établir qu’il est de nature à avoir vicié le consentement des fondateurs de S… [les franchisés] sur les qualités substantielles de l’activité que la société allait exercer au travers du contrat ; que c’est manifestement le cas en l’espèce, que les consorts B… ne se seraient pas engagés s’ils avaient eu connaissance qu’en réalité ils testaient eux-même le concept dans toutes ses composantes (…) ».