Information précontractuelle – Cass. com., 7 juillet 2004, n°02-15.950

La méconnaissance par le franchiseur des dispositions de l’article L.330-3 du Code de commerce ne peut entrainer la nullité du contrat de franchise que si elle a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la franchise.

Thématiques : Nullité du contrat (non), vice du consentement (non), exploitant à même d’apprécier les chances et les risques d’une telle exploitation, possibilité de constater le caractère déficitaire de l’exploitation de ces stations-services, conséquence, preuve non-rapportée du vice du consentement.

Ce qu’il faut retenir : La méconnaissance par le franchiseur des dispositions de l’article L.330-3 du Code de commerce ne peut entrainer la nullité du contrat de franchise que si elle a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la franchise. Tel n’est pas le cas lorsque ce dernier était, au regard de son expérience professionnelle, à même d’apprécier les chances et les risques d’exploiter une station-service sous franchise.

Extrait de la décision : « Mais attendu que l’arrêt énonce que la méconnaissance par une partie des dispositions de l’article L. 330-3 du Commerce, qu’elle a constatée, ne peut entraîner la nullité de la convention qu’autant qu’elle a eu pour effet de vicier le consentement ; que l’arrêt constate qu’à la date à laquelle elle a signé le contrat pour l’exploitation de la station en cause, la société X… [le franchisé] avait exploité depuis plus de six années des stations-services Esso dans des environnements fort différents et avait été à même d’apprécier les chances et les risques d’une telle exploitation ; que l’arrêt relève qu’elle a pu en particulier constater que l’exploitation de ces stations-services avait été déficitaire et qu’à supposer que l’exploitation de la station-service – « moyenne » soit déficitaire, la société X… aurait eu tout le loisir de s’en rendre compte ; Qu’en l’état de ces énonciations et constatations, dont elle a déduit que la preuve du vice du consentement n’était pas rapportée, la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait, abstraction faite des motifs inopérants mais surabondants critiqués par le moyen, qui n’est pas fondé ».