Le bailleur peut justifier que le loyer du bail d’habitation est sous-évalué en fournissant des références à des biens lui appartenant.
La loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de solliciter la réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail d’habitation, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué.
Le bailleur propose alors un loyer qui doit être « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables».
Au cas d’espèce, un bailleur a donné à bail un appartement à usage mixte – professionnel et d’habitation – à un preneur. Pour l’échéance du bail, le bailleur a délivré une offre de renouvellement au preneur comportant une réévaluation du loyer.
Afin d’attester de la sous-évaluation du loyer initial, le bailleur a produit des références qui étaient relatives à des appartements qui lui appartenaient et étaient affectés à un usage exclusif d’habitation. Faute d’accord, le bailleur a assigné le preneur en fixation du loyer renouvelé.
Les juges du fond ont considéré que la référence à des biens appartenant au bailleur n’était pas de nature, à elle seule, à remettre en question l’objectivité des dites références, dans la mesure où ces références étaient représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage. En outre, la Cour d’appel a majoré le montant de la valeur locative moyenne de 20% afin de tenir compte du caractère mixte des locaux des références produites.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des locataires considérant que les références fournies par le bailleur sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat et n’ont pas à être écartées.
Les éléments de comparaison étant laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond, les références, bien que non exactement similaires, sont admises dès lors qu’elles sont pertinentes et constituent une base de discussion.
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