Un pas vers l’assouplissement de la notion d’holding animatrice

Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF, sous certaines conditions, en tant que biens professionnels.

Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF, sous certaines conditions, en tant que biens professionnels.

L’administration soutient que l’application du régime d‘exonération prévu pour les biens professionnels aux parts de sociétés holding animatrices est une exception doctrinale au principe légal d’exclusion qui dès lors doit être interprété de manière stricte. Une société doit assurer l’animation effective de l’ensemble de ses filiales. Dès lors, le simple fait de ne pas animer une seule participation est de nature à requalifier intégralement la société en holding pure.

Le tribunal de grande instance de Paris est venu rappeler la définition de « sociétés holdings animatrices » contenue dans la documentation administrative : « qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant, et à tire purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ; ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d’un activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques ».

Les juges précisent que cette définition doctrinale n’exige pas expressément que l’intégralité des sociétés dans lesquelles la holding détient des titres soit effectivement animée par cette dernière.

Le seul fait pour une société dont l’activité principale est l’animation effective de l’ensemble de ses filiales sous contrôle effectif de posséder également une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation n’est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice.

Cette décision, qui devra être confirmée, constitue une avancée importante qui pourrait avoir des répercussions sur d’autres impôts. En effet, rappelons que la notion de holding animatrice est reprise pour déterminer l’accès à une dizaine de régimes fiscaux de faveur, notamment le régime des pactes Dutreil.