Cass. civ. 3ème, 18 février 2015, pourvoi n°13-25.122
Le consentement des propriétaires est recueilli dans l’acte de vente imposant le respect du cahier des charges du lotissement.
Suivant les termes de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé qui se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés.
Le propriétaire d’un lot dans un lotissement a soulevé la nullité de l’assemblée générale constitutive de l’association syndicale libre au motif que l’unanimité des propriétaires n’avait pas voté en faveur de la constitution de l’association syndicale libre lors de cette assemblée.
Son argumentation est rejetée tant en appel qu’en cassation. Faisant sienne l’interprétation retenue par les juges du fond, la Cour de cassation considère que la signature de l’acte de vente emporte consentement à la constitution de l’Association syndicale libre prévue dans le cahier des charges du lotissement.
Il en résulte, concernant le cas particulier des associations syndicales libres groupant les acquéreurs de lots dans un lotissement, constituées en application des dispositions de l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme que l’accord unanime des propriétaires de lots n’est nullement nécessaire pour l’adoption des statuts, l’acquisition d’une parcelle dans un lotissement valant, par elle-même, acceptation des statuts de l’association syndicale.
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