La Commission Européenne a adopté le 24 juillet 2013, un paquet législatif qui comprend une nouvelle Directive sur les services de paiement (DSP2), et une proposition de Règlement sur les opérations de paiement par carte.
L’évolution des nouvelles technologies et l’essor du commerce électronique affectent inéluctablement les modes de paiement. En effet, l’apparition d’internet et, plus récemment, des téléphones intelligents, a entrainé une diversification des services de paiement.
Selon les données officielles de la Commission Européenne, environ 34 % des citoyens de l’Union réalisent leurs achats par internet et certains secteurs économiques effectuent en grande majorité leurs ventes en ligne. Ainsi, les paiements de type classique deviennent marginaux bien que la carte bancaire reste l’outil privilégié des transactions sur internet. Ses modalités ont subi une adaptation pour des raisons techniques et sécuritaires. De plus, la carte bancaire parait bien adaptée aux transactions internationales.
A côté de ces instruments classiques, il existe une multitude de nouveaux modes de paiement, tels que le paiement par email, par téléphone mobile ou par porte-monnaie électronique. Les opérations sont donc réalisées à distance.
La dématérialisation de ces transactions engendre d’importants risques; possibilité de fraude, difficulté de preuve en cas de litige. L’article L.133-3 et suivants du code monétaire et financier ne traite pas de ces nouveaux instruments et laisse place à une insécurité juridique. Sur le réseau mondial, cette diversité de services occasionne des problèmes de comptabilité des systèmes de paiement, mais également des différences de législation. Ainsi, une modernisation de la réglementation est nécessaire pour prendre en considération ces nouveaux instruments, tant pour des raisons de sécurité et de transparence que d’innovation du marché.
Une première étape a été réalisée avec l’adoption de la Directive 2007/64 du 23 novembre 2007 transposée en droit français par une ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Ce dispositif a permis une évolution dans le choix des modes de paiement grâce à l’apparition de nouvelles institutions de paiement augmentant la concurrence. La protection du consommateur a été renforcée par une amélioration de la transparence des transactions. Cette Directive a eu un impact économique bénéfique sur le marché européen mais la réglementation reste trop incertaine compte tenu de l’évolution rapide du e-commerce.
Certaines dispositions ont également mal été transposées ou appliquées par les Etats membres, générant une insécurité juridique et une lacune dans la protection du consommateur.
Face à ce phénomène, l’Union Européenne a dû réagir pour réviser sa législation concernant les services de paiement. De ce fait, la Commission Européenne a adopté le 24 juillet 2013, un nouveau paquet législatif pour s’adapter au Marché Unique. Ce paquet comprend une nouvelle Directive sur les services de paiement (DSP2), ainsi qu’une proposition de Règlement sur les opérations de paiement par carte. La proposition a pour but un développement du marché des paiements électroniques au niveau européen et une uniformisation du cadre législatif.
Les objectifs principaux de ce paquet législatif sont avant tout de faciliter et d’améliorer le paiement sur internet, tout en diminuant le coût des transactions. Pour cela, le Règlement mettra en place un plafond sur les commissions d’interchanges appliquées aux opérations de paiement liées aux cartes bancaires.
Ce processus permettra d’éviter la surfacturation liée au paiement par carte, ainsi qu’une uniformisation des commissions dans les pays de l’Union. Les nouvelles dispositions permettront un haut niveau de protection. A cette fin, les institutions de paiement devront prouver qu’elles possèdent des mesures de sécurité pour réaliser les paiements.
Un autre objectif a pour finalité de procurer une meilleure protection des consommateurs contre la fraude, les incidents de paiement ou les abus. Les consommateurs auront également une meilleure protection en cas de transaction avec un pays étranger.
Enfin, l’Union souhaite l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché afin de promouvoir de nouveaux services toujours plus sécurisants.
Pour finaliser le processus, le paquet législatif devra être adopté par le Parlement Européen selon la procédure classique. L’accord sur les propositions de la Commission Européenne est prévu pour le printemps prochain, en 2014. Cette révision est importante pour l’avenir du commerce électronique de l’Union Européenne et sa compétitivité dans le monde. Elle assurera une meilleure vision de la législation sur ces nouveaux modes de paiement et sécurisera les consommateurs ainsi que les commerçants.
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