Le champ de l’ancien abattement de 40% applicable aux dividendes était-il constitutionnel ?

L’ancien abattement de 40% applicable sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu était-il constitutionnel ? Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel.

Jusqu’en 2012, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les contribuables avaient deux possibilités d’imposition de leurs dividendes.

En principe, les dividendes étaient taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tant que revenus de capitaux mobiliers, après un abattement de 40%. Sur option, les contribuables pouvaient préférer le prélèvement libératoire au taux de 21%. Ce mode d’imposition s’avérait très intéressant pour les contribuables imposés dans les tranches supérieures.  

L’article 158, 3-3-f du CGI précisait qu’en cas d’option partielle pour le prélèvement libératoire, le contribuable était privé du bénéfice de l’abattement pour l’ensemble des distributions perçues dans la même année.

Dans le présent arrêt, les époux demandeurs ont fait valoir que cette disposition était contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Le Conseil d’Etat, par une décision rendue en date du 10 avril 2015, a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel.

Désormais, cette problématique ne soulève plus de difficultés, le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu ayant été supprimé par la loi de finances pour 2013. Demeure donc l’abattement de 40%. Les dividendes perçus depuis 2014 sont donc automatiquement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.