Décret n°2015-417, 14 avril 2015, JO 16 avril 2015, p. 6747
Le Gouvernement a pris plusieurs dispositions ayant pour objectif la simplification de la gestion des registres commerciaux. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
Modifications relatives au RCS – La dissolution d’une société dont l’associé est une personne morale peut intervenir sans liquidation. Le décret modifie l’article R.123-75 du Code de commerce qui prévoit désormais qu’à compter du 1er juillet 2015, la délivrance du certificat de non-opposition pourra être demandée par l’associé dès l’expiration du délai d’opposition de 30 jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales. Actuellement les greffes des tribunaux de commerce n’acceptent de le délivrer qu’un mois après suivant la réalisation de la transmission universelle de patrimoine.
Modification relatives au SIRENE – En application du nouvel article R. 123-227 du Code commerce institué par le décret, l’INSEE pourra radier un travailleur indépendant du répertoire des travailleurs indépendants, en cas de décision définitive de radiation du régime social des indépendants par l’organisme de sécurité sociale dont il relève, en application de l’article L.133-6-7-1 du Code de la sécurité sociale.
En outre le décret précise que, pour les agriculteurs, la radiation ne peut intervenir qu’après radiation du registre de l’agriculture et, similairement, pour les autres registres ayant des travailleurs indépendants comme le registre spécial des agents commerciaux, la radiation ne pourra avoir lieu qu’après radiation définitive dans le registre concerné.
Modifications relatives au RSEIRL – Le juge commis à la surveillance du RCS peut rendre une ordonnance enjoignant à un entrepreneur qui a cessé ses activités professionnelles de demander sa radiation du Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée.
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