CA Paris, 26 mai 2015, RG n°12/12014
Le fait, pour un agent commercial, d’exercer ses activités dans les locaux de l’entreprise qui est sa seule cliente ne suffit pas à emporter la requalification de son contrat en contrat de travail.
Le régime très protecteur du salarié attire certains professionnels indépendants (par exemple les agents commerciaux, les franchisés, etc.) qui estiment, précisément, que leur indépendance n’est pas réelle et qui cherchent par conséquent à obtenir la requalification de leur contrat en contrat de travail. Cette situation s’observe fréquemment lorsque leur contrat est rompu.
L’arrêt commenté porte sur une telle demande, formulée par un agent commercial dont le contrat avait été rompu.
Au soutien de sa demande, l’agent faisait valoir qu’après avoir été stagiaire au sein d’une société pendant 4 mois, il était devenu agent commercial pour cette société, qui avait été son seul client jusqu’à la rupture de son contrat, et dans les locaux de laquelle il travaillait, bénéficiant en outre d’une adresse e-mail au nom de domaine de ladite société. L’agent indiquait qu’il avait travaillé de façon continue et soutenue pour cette société, fournissant à l’appui de ses allégations plusieurs milliers d’e-mails reçus et envoyés à partir de l’adresse e-mail précitée.
Ces différents éléments n’emportent néanmoins pas la conviction de la Cour d’appel, qui relève qu’aucun lien de subordination n’est prouvé. En effet, parmi les nombreux e-mails versés aux débats, la plupart constituaient des échanges avec des personnes étrangères à la société et aucun n’était de nature à établir que le dirigeant de la société avait donné à l’agent des directives et instructions l’empêchant d’organiser son travail librement, selon ses convenances.
La demande de l’agent est donc rejetée.
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