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Déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés

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Avis n° 2015-013

Selon le CCRCS, il ne peut être déclaré plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.

Par avis n° 2015-013 (émis suivant délibération du 30 juin 2015 mise en ligne le 15 septembre 2015), le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a pris position sur la possibilité, pour une société, de déclarer plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans son avis, le CCRCS retient qu’il ne peut être déclaré plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.

Ce faisant, le CCRS précise que rien ne fait en revanche à ce que le nom commercial déclaré soit :

  • constitué d’un signe complexe, comme procédant notamment de la juxtaposition de plusieurs appellations pourvu que ce signe corresponde à celui effectivement utilisé ;
  • différent selon les établissements exploités par un même commerçant ou une même société, puisque pouvant correspondre à un fonds de commerce ou une entreprise distincts.

 

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