Cession du fonds de commerce 

La cession de fonds de commerce désigne la vente du fonds de commerce par son propriétaire à un cessionnaire moyennant un prix de vente librement convenu entre les parties. Bien que n’étant soumise à aucun formalisme, la cession de fonds de commerce est soumise pour sa validité à diverses déclarations obligatoires du vendeur (origine du fonds, résultats des trois derniers exercices, état des inscriptions sur le fonds) rendant l’écrit nécessaire. Le contenu des obligations réciproques des parties est librement déterminé par ces dernières dans l’acte, sauf obligations spécifiques légalement imposées (exemple : obligation de reprise des contrats de travail attachés au fonds). La cession de fonds de commerce est soumise à diverses obligations de publication devant permettre aux créanciers sur le fonds de former opposition sur le prix de vente afin de se faire payer leur créance sur ce dernier selon leur rang et qui justifie généralement la mise sous séquestre du prix de vente le temps de satisfaire les créanciers. La cession du fonds de commerce est fiscalement soumise aux droits d’enregistrement. Les Mairies peuvent sous conditions préempter le fonds.