L’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur implique qu’il transmette à son franchisé un véritable état du marché local contenant des informations réelles.
Ce qu’il faut retenir : L’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur implique qu’il transmette à son franchisé un véritable état du marché local contenant des informations réelles.
Pour approfondir : Dans ces deux arrêts du 10 décembre 2013, la Cour de cassation rappelle les obligations précontractuelles des franchiseurs en matière d’état du marché local.
Les faits à l’origine de ces deux affaires sont identiques. Un contrat de franchise a été conclu pour une activité de conseil en gestion de patrimoine. Un accord de résiliation du contrat de franchise est ensuite conclu entre les deux sociétés et le même jour l’ex-franchisé conclu avec la filiale du franchiseur, chargée de l’exploitation et du développement du réseau, un contrat de licence d’enseigne et de partenariat commercial.
Moins d’un an plus tard, l’ex franchisé fait assigner le franchiseur et sa filiale en annulation du contrat de franchise sur les fondements du dol et absence de cause, et subsidiairement, en résiliation de ce contrat aux torts exclusifs du franchiseur et sa filiale, en nullité du contrat de licence de marque et pour obtenir la restitution des sommes versées par le franchisé et le paiement de dommages et intérêts.
Dans les deux cas, la Cour d’appel a rejeté la demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement du dol et de l’absence de cause, aux motifs que le franchisé a conclu le contrat de franchise en parfaite connaissance de cause, le franchiseur ayant respecté son obligation d’information précontractuelle en transmettant les informations qu’il était légalement contraint de communiquer.
La Cour de cassation casse ces deux arrêts et rappelle que le franchiseur doit transmettre à son futur franchisé un « état du marché local » contenant des informations réelles et pas seulement, comme c’était le cas dans l’affaire jugée, une « trame d’état du marché local » à remplir entièrement par le futur franchisé : « Attendu que pour statuer comme il fait, l’arrêt retient que l’annexe 4 du document d’information précontractuelle remis par la société A… à M. X… et à la société F… contenait l’état du marché local exigé par les dispositions de l’article R. 330-1 du code de commerce ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que cette annexe, intitulée « trame d’état du marché local », n’était qu’un support vierge devant permettre aux franchisés de dresser eux-mêmes un état du marché local et ne contenait aucune information fournie par la société A…, la cour d’appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ».
A rapprocher : CA Paris, 9 mai 2012, RG n°09/16724 et n°09/16742
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