Brève
Un CA réalisé inférieur de 30% à celui prévu dans les comptes prévisionnels ne suffit pas à établir son caractère « fantaisiste ».
Thématiques : Contrat de franchise, vice du consentement (non), dol du franchiseur (non), chiffre d’affaires inférieur d’un tiers à celui prévu, compte prévisionnel fourni par le franchiseur nécessitant une vérification, écart provoqué par les difficultés du franchiseur ayant conduit à la suspension du contrat.
Ce qu’il faut retenir : Un CA réalisé inférieur de 30% à celui prévu dans les comptes prévisionnels ne suffit pas à établir son caractère « fantaisiste ».
Extrait de la décision : « Attendu que peu avant la signature du contrat de franchise, la société D… [le franchiseur] avait transmis aux époux R… [le franchisé] un compte prévisionnel sur trois années ; Que dès la première année, le chiffre d’affaires réalisé a été inférieur d’environ 30 % à celui prévu ; que l’écart n’a cessé de s’accentuer pour chacune des deux années suivantes ; Que, pour autant, les époux R… ne sauraient être admis à soutenir qu’il serait ainsi établi que la société D… leur aurait volontairement communiqué un « compte fantaisiste», dans le seul but de les amener à contracter ; (…) ».
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