Brève
Même si le franchisé a concouru à l’échec de son exploitation en ne fidélisant pas la clientèle, le franchiseur peut voir sa responsabilité engagée pour lui avoir communiqué un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste.
Thématiques : Contrat de franchise, responsabilité contractuelle du franchiseur, prévision précontractuelle d’un chiffre d’affaires trop optimiste.
Ce qu’il faut retenir : Même si le franchisé a concouru à l’échec de son exploitation en ne fidélisant pas la clientèle, le franchiseur peut voir sa responsabilité engagée pour lui avoir communiqué un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste.
Extrait de la décision : « Attendu que l’expert judiciaire admet qu’un défaut de fidélisation de la clientèle est très certainement imputable aux exploitants ; mais que Madame B… est formelle pour considérer que la société F… [le franchiseur] a formulé « une prévision de chiffre d’affaires trop optimiste qui n’a pas suffisamment tenu compte des spécificités commerciales de la supérette de Monsieur L… [le franchisé] ». ; que l’expert estime que l’on peut reprocher à la société franchiseur le caractère documentaire de son étude et l’absence de prise en compte d’éléments spécifiques (…) ; Attendu que la responsabilité de la société F… a été à juste titre retenue par les juges consulaires ; (…) ».
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