Brève
L’obligation précontractuelle de renseignement est allégée entre professionnels.
Thématiques : Contrat de franchise, résolution aux torts du franchiseur (non), article 1er de la loi du 31 décembre 1989, application dans le temps, manquement à l’obligation précontractuelle de renseignement (non), obligation de renseignement allégée entre professionnels.
Ce qu’il faut retenir : L’obligation précontractuelle de renseignement est allégée entre professionnels.
Extrait de la décision : « L’appelant reproche à juste titre au tribunal d’avoir introduit dans le débat ce moyen qui n’avait pas été soulevé, et de faire une application rétroactive de la loi ; La société C… [le franchiseur] fait également justement observer qu’en tout état de cause l’obligation précontractuelle de renseignement est allégée lorsqu’un professionnel contracte avec un autre professionnel, ce qui était en effet le cas en l’espèce, (…) ».
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