Le Code des douanes de l’Union (Européenne)

Le « Code des douanes de l’Union » remplacera le 1er mai 2016 l’actuel Code des douanes Communautaire applicable depuis 1994. Dans ce contexte, la douane française lance également un grand plan d’accompagnement des entreprises.

Ce qu’il faut retenir : Le « Code des douanes de l’Union » remplacera le 1er mai 2016 l’actuel Code des douanes Communautaire applicable depuis 1994. Dans ce contexte, la douane française lance également un grand plan d’accompagnement des entreprises.

Pour approfondir :

I. Présentation générale du Code des douanes de l’Union

Le Code des douanes de l’Union (« CDU ») a été adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Il est entré en vigueur le 30 octobre 2013, abrogeant le règlement (CE) n° 450/2008 (Code des douanes modernisé (« CDM »)) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

Ses dispositions de fond (dispositions substantielles) s’appliqueront à compter du 1er mai 2016 Dans la mesure où les actes de la Commission liés au CDU (actes délégués et d’exécution) ont été adoptés, à savoir :

• le 28 juillet 2015, adoption de l’acte délégué du CDU (C(2015)5195/F1) (« Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union »), et,

• le 24 novembre 2015, adoption de l’acte d’exécution du CDU (D041979/05) (« Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union »).

L’acte délégué du CDU et l’acte d’exécution du CDU ont été publiés au Journal officiel de l’Union le 29 décembre 2015.

Le CDU et les actes délégués et d’exécution ont pour vocation de :

• rationaliser la législation et les procédures douanières ;
• offrir une plus grande sécurité juridique et une uniformité accrue aux entreprises ;
• fournir des orientations plus claires aux agents des douanes de toute l’UE ;
• simplifier les règles et procédures douanières et renforceront l’efficacité des opérations douanières pour répondre aux besoins de la société moderne ;
• achever le passage des services douaniers à un environnement sans papier entièrement électronique ;
• accroître la rapidité des procédures douanières pour les opérateurs économiques respectueux des règles et fiables (opérateurs économiques agréés).

Les États membres et les milieux économiques sont associés de manière adéquate à l’élaboration des dispositions figurant dans les actes, conformément aux articles 290 et 291 du Traité relatif de Fonctionnement de l’Union Européenne.

La douane européenne se mobilise pour faire bénéficier les entreprises des nouvelles procédures instituées par le CDU tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les échanges.

Il s’agit à la fois de faciliter les échanges et les contrôles.

C’est ainsi que le CDU rend la certification Opérateur Economique Agréé (« OEA ») fortement attractive : en effet, seules les entreprises certifiées OEA pourront bénéficier :

• du dédouanement centralisé : Le dédouanement centralisé permettra à un opérateur économique de centraliser auprès d’un seul bureau de douane le dépôt de l’ensemble de ses déclarations d’importation et d’exportation relatives à des opérations réalisées auprès de plusieurs bureaux de douane situés soit dans un seul État membre (DC national), soit situés dans plusieurs États-membres (DC communautaire). Dans le cadre du DC, on distingue : le bureau de déclaration : il traite les déclarations en douane. Il s’agit du bureau compétent pour le lieu où l’opérateur est établi ; et le bureau de présentation : il s’agit du bureau où les marchandises peuvent être présentées physiquement pour le contrôle.

• de l’auto-évaluation : Le CDU prévoit que les autorités douanières puissent autoriser un opérateur à réaliser certaines opérations douanières qui leur incombent ; déterminer le montant des droits exigibles à l’importation et à l’exportation, ou réaliser des contrôles de conformité avec certaines prohibitions et restrictions, sous surveillance douanière. La douane française développera un pilote avec plusieurs opérateurs expérimentateurs en vue de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de l’autoévaluation (self assessment).

• du guichet unique : Le Guichet Unique National (« GUN ») du dédouanement permettra à l’entreprise d’effectuer toutes les formalités liées à une opération d’importation ou d’exportation auprès d’une seule administration, la douane, celle-ci se chargeant de la coordination avec les autres administrations concernées.

• de la garantie globale : Une garantie unique pour toutes les catégories de régimes particuliers qui couvrira plusieurs transactions et sera accordée sous plusieurs conditions cumulatives). La douane européenne simplifie les formalités et développe son offre de service numérique. Avec le CDU, la dématérialisation devient la règle dans un objectif de simplification et d’optimisation des procédures douanières.

Des simplifications pour tout le monde ont également été prévues : elles sont pour l’essentiel la simplification du perfectionnement actif (i) et la mise en œuvre de la référence unique de l’envoi (« RUE ») (ii) :

1. la réforme du perfectionnement actif consistera dans l’abandon de l’obligation de réexportation. Cette fiction juridique permet de considérer qu’il y a exportation dès lors qu’un produit sous perfectionnement actif est incorporé à un aéronef. Cette fiction est étendue aux engins spatiaux et aux équipements qui s’y rapportent ;
    
2. la RUE est un numéro de référence à usage douanier, introduit par le CDU. Il a pour objectif de faciliter le commerce international, tout en mettant en place des instruments de surveillance et d’audit ininterrompus permettant aux administrations douanières d’effectuer des contrôles loin des frontières. Il permettra de recourir à une utilisation maximale des références existantes concernant le fournisseur, le client et le transport.

Le CDU, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation des douanes, a pour objectif d’adapter la législation douanière européenne aux évolutions du commerce international, et sera le nouveau règlement-cadre relatif aux règles et régimes douaniers applicables dans l’ensemble de l’UE, dont la France.

II. Le plan de la douane française

Dans ce contexte de l’application du CDU pour la France, la douane française lance un grand plan d’accompagnement des entreprises – « Dédouanez en France » (« Plan »).

L’objectif de la douane française est de faire gagner aux plates-formes logistiques françaises des parts de marché à l’international. Il s’agit également de faire de la France un acteur majeur du commerce mondial en adoptant une stratégie conjuguant, à la fois, maîtrise des risques et fluidité des échanges.

Pour répondre à ces objectifs, la douane va mettre en œuvre dans le Plan, 40 mesures concrètes pour développer en France l’activité logistique liée au dédouanement.

Ce Plan a pour objectif d’exploiter les opportunités de la nouvelle réglementation douanière européenne.

Trois groupes des mesures sont définis dans le Plan :

A. Simplifier et optimiser les formalités douanières à l’international

1) Autoriser le dédouanement auprès d’un seul bureau de douane (dédouanement centralisé).

2) Développer le Guichet Unique National (GUN) pour les formalités administratives lors du passage à la frontière.

3) Renforcer les Cellules Conseil aux Entreprises (CCE).

4) Créer un Service Grands Comptes pour les grands groupes du commerce international.

5) Mettre en place un numéro de téléphone d’accueil privilégié pour contacter l’ensemble des services douaniers.

6) Dématérialiser 100 % des demandes d’autorisations douanières.

7) Informatiser toutes les formalités de fret express à l’export.

8) Atteindre le télé-règlement de 100 % des créances douanières.

9) Progresser vers 100 % de dématérialisation des formalités douanières.

10) Augmenter de 50 % le nombre d’entreprises labellisées Exportateur Agréé (EA).

11) Porter à 80 % la part des opérateurs certifiés Opérateur Économique Agréé (OEA) dans le commerce extérieur avec les pays tiers.

12) Délivrer plus de 10 000 renseignements contraignants par an.

13) Sécuriser les informations délivrées par la douane.

B. Réduire les coûts et faire gagner du temps aux entreprises

14) Développer les dispenses de garantie financière à hauteur de 600 millions d’euros de cautionnement hebdomadaire.

15) Réaliser 300 millions d’euros d’économie de droits de douane grâce aux suspensions tarifaires.

16) Favoriser les transports alternatifs (fluvial ou ferroviaire) pour les marchandises conteneurisées.

17) Diminuer les droits de douane grâce aux accords de libre-échange.

18) Faire bénéficier au moins 1 000 opérateurs de l’auto-liquidation de la TVA.

19) Dépasser 95 % des déclarations douanières dédouanées en moins de cinq minutes.

20) Promouvoir l’interconnexion du système d’information de la douane avec ceux des acteurs de la chaîne logistique.

21) Développer un traitement différencié au profit des entreprises certifiées OEA.

22) Mieux intégrer les contraintes des entreprises certifiées OEA dans la détermination du lieu de contrôle.

23) Simplifier les audits pour l’obtention de certains statuts en reprenant les informations validées pour le statut OEA.

24) Favoriser la fluidité des opérations réalisées par les entreprises certifiées OEA en France et dans les pays tiers partenaires.

25) Accroître la fluidité des échanges tout en répondant aux nouvelles exigences internationales de sécurité des flux.

C. Accompagner les entreprises à l’international

26) Créer les « packs international douane ».

27) Présenter les opportunités du CDU dans le cadre du Tour de France des experts de la douane.

28) Conseiller les entreprises en matière de réglementation douanière.

29) Déployer un plan de formation douanière pour les entreprises : doubler le nombre de professionnels formés.

30) Enrichir le Forum douane-entreprises, espace privilégié de dialogue entre la douane et les opérateurs du commerce international.

31) Être transparent sur l’action de la douane.

32) Favoriser la mise en place du club des entreprises certifiées OEA.

33) Favoriser la constitution de clubs douane-entreprises spécialisés.

34) Soutenir les initiatives d’opérateurs économiques de nature à simplifier les relations avec la douane.

35) Mettre en place des pilotes pour les procédures simplifiées prévues par le CDU (self-assessment ou auto-évaluation et Inscription en Comptabilité Matière – ICM).

36) Intégrer les évolutions du commerce international dans l’organisation et les méthodes de travail de la douane.

37) Renforcer la formation des agents des douanes en matière de connaissance de la chaîne logistique.

38) Renforcer le dispositif de veille stratégique pour identifier les solutions innovantes qui améliorent la performance de la douane.

39) Mobiliser le réseau international des attachés douaniers au profit des entreprises françaises

40) Définir de nouveaux engagements qualité pour la douane.

A rapprocher : Note d’information des douanes françaises