Réforme du droit des contrats
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en Conseil des ministres ce 6 juillet 2016. L’ordonnance ainsi ratifiée entrera en vigueur le 1er octobre 2016, comme cela avait été initialement envisagé.
Ce qu’il faut retenir : Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (à paraître prochainement au JO) a été adopté en Conseil des ministres ce 6 juillet 2016. L’ordonnance ainsi ratifiée entrera en vigueur le 1er octobre 2016, comme cela avait été initialement envisagé.
A rapprocher : Maison de l’Amérique Latine – Colloque du 28 juin 2016 : « Les impacts de la réforme du droit des contrats sur les réseaux de distribution »
3914 vues