La compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui, bien que qualifiée d’action en concurrence déloyale et exempte de toute demande sur une marque, oblige la juridiction à apprécier une contrefaçon de marque.
Le contentieux des marques relève de la compétence spéciale des tribunaux de grande instance dont la liste est fixée par le décret du 9 octobre 2009.
L’article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que : « Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ».
La formulation du texte est large puisque sont visées « les demandes relatives aux marques » et englobe également toute question « connexe de concurrence déloyale ».
Il est de plus en plus fréquent que la compétence du tribunal de commerce saisi d’une action en concurrence déloyale soit contestée y compris lorsqu’aucune demande ne porte sur une marque. Tel était le cas dans cette affaire où une société avait engagé devant le tribunal de commerce une action en concurrence déloyale en raison de l’utilisation, par une autre société, de son slogan publicitaire dans un fascicule. Ce slogan sera, par la suite, déposé en tant que marque.
La Cour conclu à l’incompétence du tribunal de commerce au motif que les constatations effectuées par l’huissier de justice, puis l’assignation, étaient postérieures au dépôt de la marque et que, par conséquent, une partie des faits reprochés impliquaient qu’une appréciation de ceux-ci soit faite au regard du droit des marques.
Il faut donc retenir que la compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui, bien que qualifiée d’action en concurrence déloyale et exempte de toute demande sur une marque, met la juridiction saisie dans l’obligation d’apprécier une contrefaçon de marque ; la compétence de droit commun des juridictions consulaires ne subsiste que si l’action est totalement étrangère à une marque. Les décisions relatives à la compétence spéciale d’ordre public des TGI en la matière se multiplient et se ressemblent (v. par ex. CA Paris, 12 mars 2013, RG n°12/15632).
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