Décret n°2016-1138 du 19 août 2016, JO 21 août 2016
Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016, entré en vigueur le 22 août 2016, vient compléter la liste des informations environnementales devant figurer dans le rapport de gestion présenté par l’organe de gouvernance des sociétés anonymes à l’assemblée générale annuelle.
Ce qu’il faut retenir : Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016, entré en vigueur le 22 août 2016, vient compléter la liste des informations environnementales devant figurer dans le rapport de gestion présenté par l’organe de gouvernance des sociétés anonymes à l’assemblée générale annuelle.
Pour approfondir : L’article L.225-102-1 du Code de commerce précise que l’organe de direction d’une société anonyme est tenu de produire devant l’assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes de l’exercice écoulé, un rapport contenant des informations d’ordre comptable, financier ou encore portant sur les mandataires sociaux. Au fil des réformes législatives, la liste de ces informations s’est vue considérablement élargie, le rapport de gestion devant désormais contenir un certain nombre de précisions sur les politiques sociales et environnementales menées par les sociétés au cours de l’exercice social.
Pour rappel, toutes les sociétés ne sont pas tenues de présenter les informations concernant leurs politiques environnementales. Seules les sociétés anonymes répondant aux critères fixés par l’article R. 225-104 du Code de commerce, à savoir celles dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires excèdent 100 millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents est supérieur à 500, se doivent de faire figurer ces informations dans leur rapport de gestion. L’article R. 225-105-1, I du Code de commerce énonce la liste précise des informations environnementales obligatoires devant figurer dans ce rapport. A ces informations, le décret du 19 août 2016 ajoute notamment, pour tenir compte de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de celle du 11 février 2016 concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire, les informations relevant des engagements de la société en faveur de l’économie solidaire, de sa stratégie bas-carbone, mais aussi de ses engagements en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le décret intègre notamment dans cette liste la notion d’ « économie circulaire », résultant de l’article L. 110-1-1 du Code de l’environnement et désignant un nouveau modèle global de consommation responsable vers lequel il faut tendre, selon les vœux du législateur, afin de « dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter ».
En conclusion, le décret n°2016-1138 du 19 août 2016 vient modifier la rédaction de l’article R. 225-105-1 du Code de commerce relatif au contenu du volet environnemental du rapport de gestion annuel afin de tenir compte des dernières modifications législatives tendant à parvenir à une croissance vertueuse et respectueuse de l’environnement.
A rapprocher : Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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