Clause d’achat minimum

Fréquente dans les contrats de distribution, la clause d’achat minimum oblige le débiteur de la clause à acheter, en général auprès de son cocontractant (mais cela peut-être, auprès d’un tiers au contrat : une centrale d’achats ou un fournisseur référencé), un volume ou une valeur minimum de biens. Dans ce cas, elle constitue une obligation de résultat et non une simple obligation de moyen en ce sens que, si elle n’est pas exactement respectée, il s’agira d’une inexécution contractuelle justifiant l’engagement de la responsabilité du débiteur fautif (résiliation du contrat, dommages et intérêts, etc.).

On retrouve fréquemment ce type de clause dans les contrats de franchise où le franchiseur prévoit que le franchisé sera tenu d’acheter au moins 50% de sa marchandise auprès des fournisseurs référencés pour le réseau. Mais on retrouve également souvent cette clause dans les contrats dit « de brasseur » où il peut être imposé au distributeur d’acheter, par exemple, 10.000 litres minimum de bière par an auprès de telle société.

La clause d’achat minimum est licite tant qu’elle reste proportionnée.