Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l’information du consommateur sur les prix

Entré en vigueur, le 1^er octobre 2017, l’arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.

Ce qu’il faut retenir : Entré en vigueur, le 1^er octobre 2017, l’arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.

Pour approfondir : Issu de l’ordonnance n^o 2015-1628 du 10 décembre 2015 (art. 1^er), l’ancien article L. 113-3-3 (I et II) du code de la consommation, devenu, avec la recodification, l’article L. 112-5 permet aux entreprises de demander à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la conformité de l’information sur les prix de vente qu’elles donnent aux consommateurs.

Cette mesure permet aux entreprises de se prémunir contre un changement d’appréciation de l’administration pouvant l’exposer à une sanction administrative financière prévue à l’article L. 131-6 du code de la consommation, pour manquement à l’information tarifaire.

Le Décret du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, est venu encadrer les demandes des professionnels auprès de la DGCCRF concernant sa prise de position formelle sur l’information du consommateur des prix de vente. Le professionnel doit faire une demande expresse, écrite et détaillée quant aux modalités d’information sur les prix qu’il met en œuvre.

L’administration doit alors en apprécier le caractère lisible et compréhensible, l’adaptation au produit du procédé et support d’information choisi, ou encore la pertinence des raisons qui empêchent de calculer le prix à l’avance, et le caractère compréhensible du mode de calcul du prix.

L’arrêté du 9 août 2017, relatif à la prise de position formelle de la DGCCRF sur les modalités d’information du consommateur sur les prix, vient préciser en son article 1^er, que « la demande du professionnel, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 112-5 du code de la consommation, est effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr. » et est « accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur les modalités d’information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel » (article 2 de l’arrêté).

Ainsi, à compter du 1^er octobre 2017, date d’entrée en vigueur du présent arrêté, la demande du professionnel relative à la prise de position de la DGCCRF concernant l’information du consommateur sur les prix, sera effectuée au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site internet de la DGCCRF et sur le site internet du service public. La demande devra être accompagnée de tout document, notamment de photos, lui permettant de prendre position.

A rapprocher : Articles L. 112-5 et R. 112-1 du Code de la consommation