Loi de police

En droit international, la loi de police est une loi dont l’application ne peut pas être exclue, fût-ce par une clause de détermination du droit applicable. Les parties à un contrat international ne peuvent donc pas, en soumettant leur contrat à un droit étranger, échapper à l’application des lois de polices françaises si celles-ci avaient normalement vocation à s’appliquer à la situation en l’absence d’une telle clause.