BRÈVE
L’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix, l’abus dans la fixation de celui-ci ne peut alors conduire qu’à la résiliation du contrat de franchise ou à l’indemnisation du franchisé.
Thématiques : Contrat de franchise, abus dans la fixation du prix, applicabilité de l’article 1129 du Code civil (non), nullité (non).
Ce qu’il faut retenir : L’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix, l’abus dans la fixation de celui-ci ne peut alors conduire qu’à la résiliation du contrat de franchise ou à l’indemnisation du franchisé.
Extrait de la décision : « Mais considérant que l’article 1129 du code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix, un éventuel abus dans la fixation de celui-ci ne donne lieu qu’à résiliation ou indemnisation ; que la demande d’annulation n’est pas fondée ; qu’en outre la société S… [le franchisé] a déclaré renoncer à demander un supplément de prix par rapport au prix contractuel (…) ».
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