Obligation d’assistance – Cass. com., 17 novembre 1998, n°96-15.138, inédit

La violation par le franchiseur de son obligation d’assistance ne peut par nature justifier la nullité du contrat de franchise.

Thématiques : Contrat de franchise, erreur sur la substance (non), nullité (non), existence d’une obligation d’assistance à la charge du franchiseur ressortant du contrat.

Ce qu’il faut retenir : La violation par le franchiseur de son obligation d’assistance ne peut par nature justifier la nullité du contrat de franchise.

Extrait de la décision : « Mais attendu qu’ayant constaté que les articles 6, 7 et 8 du contrat litigieux définissent de manière détaillée l’ensemble des informations techniques et commerciales devant être fournies aux franchisés par le franchiseur, la cour d’appel, en retenant dès lors que l’existence d’une obligation d’assistance pesant sur le franchiseur n’est pas contestable au regard des prévisions contractuelles, et que les critiques des franchisés quant au service rendu par le franchiseur en matière d’assistance commerciale relevaient de l’examen de la demande de résiliation du contrat pour inexécution fautive du franchiseur de ses obligations d’assistance, a, répondant ainsi en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision au regard de la demande de nullité du contrat pour erreur sur la substance ; (…) ».