Nullité du contrat de franchise – CA Rennes, 3 juin 1998, Juris-Data n°1998-049918

Une présentation financière manifestement pas crédible du franchiseur ne saurait induire le franchisé en erreur.

Thématiques : Contrat de franchise, erreur (non), dol (non), nullité (non).

Ce qu’il faut retenir : Une présentation financière manifestement pas crédible du franchiseur ne saurait induire le franchisé en erreur.
 

Extrait de la décision : « Considérant (…) qu’il n’y avait pas (…) eu vice de consentement par promesse fallacieuse de bénéfices importants, ni par la reprise forcée d’une société sans expérience commerciale et montée pour les besoins de l’opération litigieuse, dès lors que le dossier de présentation précisait bien le caractère non contractuel du prévisionnel, que l’obtention immédiate de tels bénéfices avec une mise de fonds aussi faible n’était manifestement pas crédible, (…) ».