BRÈVE
Lorsque le CA réel du franchisé équivaut à 90% du CA prévisionnel, la demande de nullité du contrat de franchise fondée sur la transmission de prévisionnels erronés doit être écartée.
Thématiques : Contrat de franchise, fonds en location gérance, fonds en redressement judiciaire au moment de la signature du contrat, dol (non), chiffre d’affaires réalisé égal à 90% du chiffre d’affaires prévisionnel.
Ce qu’il faut retenir : Lorsque le CA réel du franchisé équivaut à 90% du CA prévisionnel, la demande de nullité du contrat de franchise fondée sur la transmission de prévisionnels erronés doit être écartée.
Extrait de la décision : « Mais attendu, en premier lieu, que la cour d’appel en retenant que le chiffre d’affaires réalisé par les époux D… [les franchisés] n’avait jamais été inférieur à quatre-vingt-dix pour cent des prévisions et qu’il avait toujours été en progression, a procédé à la recherche prétendument omise ; (…) ».
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