BRÈVE
La nullité du contrat de franchise peut être prononcée alors même que le franchisé a commis une faute.
Thématiques : Contrat de franchise, nullité du contrat, vice du consentement, manquement du franchiseur à son obligation d’information élément du savoir-faire, nullité prononcée aux torts partagés, négligence par le franchiseur de la pertinence financière et économique du projet du franchisé, faute du franchiseur (oui), faute du franchisé (oui), commerce voué à l’échec, excès de charges financières.
Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat de franchise peut être prononcée alors même que le franchisé a commis une faute.
Extrait de la décision : « Considérant (…) que l’obligation contractuelle d’assistance à la décision, élément essentiel du savoir-faire que le franchiseur doit apporter à ses franchisés, impliquait que la société G… [le franchiseur] se préoccupe de la pertinence financière et économique du projet, même et surtout s’il était essentiellement l’œuvre des époux V… [les franchisés] dont elle connaissait l’inexpérience ; qu’il est symptomatique que le contrat de franchise définisse les engagements de la société C… en termes d’obligations alors que ceux « d’assistance initiale» de la société GP FRANCHISE le sont en termes de facultés ; (…) Qu’il résulte en définitive des documents versés aux débats (…) que la société C… et ses animateurs ont pris le risque d’une aventure commerciale à laquelle ils n’étaient pas préparés, dans des conditions qui la menaient à l’échec ; Qu’il est évident que les époux V… ont commis une erreur lorsqu’ils se sont engagés dans une aventure commerciale vouée à l’échec compte tenu de l’excès des charges financières, que leur consentement et à travers eux celui de la société C… s’en sont trouvés viciés et que tant eux-mêmes que la société G… qui n’a pas mis en garde son franchisé ainsi qu’elle y était tenue, ont commis des fautes qui justifient que la nullité du contrat de franchise soit prononcée à leurs torts partagés (…) ».
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