BRÈVE
La transmission de comptes prévisionnels chimériques ayant induit le franchisé en erreur justifie l’annulation du contrat de franchise.
Thématiques : Contrat de franchise, nullité, tromperie du franchiseur au moment de la conclusion du contrat, fourniture d’un prévisionnel totalement irréaliste, franchisé privé de la liberté de son prix de revente.
Ce qu’il faut retenir : La transmission de comptes prévisionnels chimériques ayant induit le franchisé en erreur justifie l’annulation du contrat de franchise.
Extrait de la décision : « Considérant (…) que le franchiseur a trompé, par un prévisionnel chimérique, le franchisé lors de la conclusion du contrat, lequel, de plus, avait pour effet de priver le franchisé de la liberté de son prix de revente et laissait notamment le franchiseur maître, pendant 5 ans, du coût pour le franchisé du renouvellement périodique du stock auquel il était tenu ; (…) ».
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