Caractère d’ordre public de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 – CA Paris, 17 mai 1995, Juris-Data n°1995-022611

L’obligation d’information précontractuelle résulte d’une disposition législative d’ordre public ; son non-respect par le franchiseur peut entraîner la nullité du contrat de franchise.

Thématiques : Contrat de franchise, loi du 31 décembre 1989, manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement, règle d’ordre public, nullité du contrat, restitutions.

Ce qu’il faut retenir : L’obligation d’information précontractuelle résulte d’une disposition législative d’ordre public ; son non-respect par le franchiseur peut entraîner la nullité du contrat de franchise. Cette décision est critiquable car à contre-courant de la jurisprudence (constante) qui subordonne le prononcé de la nullité du contrat de franchise, à la constatation d’un vice du consentement du franchisé.

Extrait de la décision : « Considérant que l’obligation précontractuelle de renseignement est prévue par une disposition législative qui a pour finalité la protection du futur franchisé en lui permettant de se déterminer en toute connaissance de cause ; que son inobservation est pénalement sanctionnée ; que ce texte est donc d’ordre public ; que le non-respect de cette obligation par le franchiseur entraîne en conséquence la nullité du contrat de franchise (…) ».