Magasin collectif de commerçants indépendants

Le magasin collectif de commerçants indépendants est défini par l'article L. 125-1 du Code de commerce, selon lequel : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leurs fonds de commerce ou leurs entreprises immatriculées au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants ». La forme juridique du magasin collectif de commerçants indépendants est déterminée par ses membres, conformément à l’article L. 125-1, alinéa 3 du Code de commerce, selon lequel : « peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt économique, les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre ». Conformément à l’article L. 125-10 du code de commerce, un règlement intérieur est annexé – selon le cas – au contrat constitutif ou aux statuts.

Dans tous les cas et conformément à l’article L. 125-2 du Code de commerce, la personne morale ainsi constituée :

• a la propriété et la jouissance (ou seulement la jouissance) des bâtiments et aires annexes du magasin collectif,

• définit et met en œuvre la politique commune,

• organise et gère les services communs.