BRÈVE
La résolution du contrat de franchise peut-être prononcée lorsque le franchiseur avait communiqué des informations précontractuelles imprécises et erronées. La décision est critiquable.
Thématiques : Tromperie sur les possibilités de création et de développement de la clientèle (oui), informations déterminantes du consentement, nullité (oui).
Ce qu’il faut retenir : La résolution du contrat de franchise peut-être prononcée lorsque le franchiseur avait communiqué des informations précontractuelles imprécises et erronées. La décision est critiquable.
Extrait de la décision : « Attendu en deuxième lieu, que la cour d’appel a exactement retenu que l’obligation d’information incombait personnellement à la société E… [le franchiseur] en qualité de cocontractant ; qu’en en déduisant que le caractère imprécis et erroné des informations communiquées préalablement à la signature du contrat à Mme X… [le franchisé] était imputable à la société E…, la cour d’appel n’encourt pas le grief de la première branche du moyen ; (…) ».
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