Le montant du dédit ne peut pas être réduit par le juge

La clause de dédit, qui se distingue de la clause pénale, ne peut voir son montant révisé.

Ce qu’il faut retenir : La clause de dédit, qui se distingue de la clause pénale, ne peut voir son montant révisé.

Pour approfondir :

Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation retient que :

• la clause, dont l’objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements respectifs, ne peut s’analyser en une clause pénale mais bien en une faculté de dédit ;
• et qu’après avoir relevé que la clause en question était destinée non pas à forcer l’autre partie à l’exécution du contrat ou encore à sanctionner l’inexécution d’une obligation découlant du contrat mais à sanctionner le non-respect des conditions devant présider à la rupture unilatérale du contrat et spécialement du délai de préavis contractuel, c’est par une interprétation souveraine des termes du contrat que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel a estimé que les dispositions des articles 1152 et 1230 du code civil n’étaient pas applicables au litige dès lors que la clause énoncée à l’article 9, malgré son titre erroné de « clause pénale », ne constituait pas une clause pénale au sens des articles 1226 et 1229 du code civil.

A rapprocher : Cass. com., 8 novembre 2016, n°15-12.445 (dans le même sens)