BRÈVE
Le non-respect de la loi du 31 décembre 1989 et de son décret d’application n’entraîne la nullité du contrat de franchise que si le consentement du franchisé a été vicié.
Thématiques : Contrat de franchise, information précontractuelle incomplète, erreur (oui), nullité du contrat.
Ce qu’il faut retenir : Le non-respect de la loi du 31 décembre 1989 et de son décret d’application n’entraîne la nullité du contrat de franchise que si le consentement du franchisé a été vicié.
Extrait de la décision : « Attendu que si les sanctions pénales édictées par l’article 2 du décret du 4 avril 1991 donnent incontestablement à ces dispositions un caractère d’ordre public, le non-respect de ces dernières n’entraîne pas pour autant la nullité du contrat, sauf au franchisé à démontrer que son consentement a été vicié de ce fait ; (…) Attendu que s’il n’est pas contesté que la société U… [le franchiseur] bénéficie de cette notoriété et a transmis à Madame B… [le franchisé] certaines des informations prévues par la loi du 31 décembre 1991 préalablement à la signature du contrat, il n’en est pas moins constant qu’elle n’a de la sorte satisfait que partiellement à ses obligations, l’abstention à l’exécution d’une étude de marché sur POITIERS et sa région constituant un grave manquement dès lors qu’il ne permettait pas au franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause, indépendamment des éléments qui lui avaient été communiqués par ailleurs ; (…) ».
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