BRÈVE
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir la nullité du contrat de franchise en raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement.
Thématiques :Contrat de franchise, document précontractuel (non), vice du consentement (non), liste sans effet sur le consentement du franchisé, activité similaire toujours exercée dans le même magasin par le franchisé, indice positif de la viabilité du projet.
Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut sérieusement soutenir la nullité du contrat de franchise en raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement. En effet, comme la liste des fournisseurs ne lui été remise que lors de la signature du contrat de franchise et non dans le document précontractuel d’information, elle n’a pas pu déterminer son consentement. En outre, il ne peut justifier d’un vice du consentement résultant de l’absence d’étude de marché local, ni du caractère trop optimiste des comptes prévisionnels alors qu’il continue d’exploiter le même magasin ce qui montre la viabilité du projet.
Extrait de la décision : « Mais considérant que contrairement aux allégations de l’appelante la liste des fournisseurs ne figure pas dans le document précontractuel d’information versé aux débats mais uniquement dans le « GJJ…J » qui ne lui a été remis que lors de la signature du contrat, ce qui est légitime car il contient le savoir-faire du franchiseur ; que la présence de tel ou tel fabricant ne saurait donc avoir conditionné le consentement de la franchisée, qui de surcroît n’en établit pas le caractère déterminant pour elle ; Considérant qu’elle ne saurait pas plus se prévaloir de l’absence (patente) d’étude de marché locale ni du caractère exagérément optimiste du chiffre d’affaires prévisionnel (1 500 000 F pour un CA réel de 254 477 F au cours de la première année d’exploitation) faute pour elle de justifier de l’existence d’un vice du consentement en résultant, observation étant faite que la société S…continue à ce jour à exploiter le même magasin de chaussures pour enfants à Nantes, ce qui témoigne de la viabilité du projet ; (…) ».
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