La Chine : premier pays du monde en nombre de franchiseurs et de magasins franchisés

La franchise connaît une évolution considérable en Chine depuis ces dix dernières années, en raison notamment de l’augmentation du niveau de vie de la population chinoise. La Chine devient désormais le premier pays du monde en termes de nombre de franchiseurs et de magasins franchisés.

La franchise connaît une évolution considérable en Chine depuis ces dix dernières années, en raison notamment de l’augmentation du niveau de vie de la population chinoise. La Chine devient désormais le premier pays du monde en termes de nombre de franchiseurs et de magasins franchisés.

Selon le « Rapport de prévision et d’analyse d’investissement sur l’industrie de la franchise en Chine 2012-2016 » établi par le Centre de recherche du China Investissement Consulting, le secteur de franchise en Chine regroupait en 2010 plus de 4.500 franchiseurs et 400.000 points de vente, et couvrait plus de 70 activités commerciales notamment ceux de l’alimentation, de l’éducation, des hôtels économiques, des agences immobilières et de l’entretien d’automobiles. Les 120 réseaux les plus importants réalisaient un chiffre d’affaires de 53,76 milliards de dollars, soit une augmentation de 8,9% par rapport à l’année 2009.

Le 4 janvier 2012, le Ministère du Commerce a indiqué, dans un « Avis d’orientation relatif à la promotion du développement sain de la franchise commerciale pendant la période de “12ème quinquennat” », qu’il est indispensable de former, dans les cinq prochaines années, des franchiseurs et des marques de forte notoriété disposant d’une grande potentialité, d’une forte capacité de gestion standardisée et d’une méthode d’exploitation crédible et loyale. Par conséquent, pour que les franchiseurs étrangers puissent profiter du marché chinois, celui-ci étant considéré comme un marché d’opportunités, il est intéressant pour eux de connaître l’évolution du droit chinois en matière de la franchise (I) avant de comprendre les différents régimes qui lui sont applicables (II).

I. L’évolution du droit de la franchise en Chine

Les activités de franchise en Chine ont été pendant longtemps soumises à l’application des règles du Ministère chinois du Commerce intérieur (prédécesseur du Ministère chinois du Commerce) datant du 14 novembre 1997. Ces règles ne visaient que des franchises 100% nationales et furent un véritable obstacle pour les investisseurs étrangers du secteur de la distribution. Il a fallu attendre l’année 2004 et le contexte d’adhésion de la Chine à l’OMC pour que le Ministère du Commerce publie le 16 avril 2004 les « Mesures administratives sur les investissements étrangers dans le secteur commercial », entrées en vigueur le 1^er juin 2004.

Cette réglementation a pour objectif d’encadrer les différentes activités commerciales dans lesquelles les investisseurs étrangers peuvent intervenir par le biais de la création d’une entreprise à investissement étranger en Chine (EIE), parmi lesquelles figure la création d’un réseau de distribution sous forme de franchise.

Compte tenu de cette ouverture à l’investissement étranger du secteur de la franchise en Chine, le Ministère du Commerce a abrogé le 30 décembre 2004 les règles de 1997 et publié une autre réglementation intitulée « Mesures administratives sur les franchises commerciales », entrée en vigueur le 1^er février 2005, dont l’objectif était de soumettre à la même réglementation les activités de franchise qu’elles soient aussi nationales ou internationales.

Or, ces nouvelles mesures imposaient non seulement des conditions relativement exigeantes pour créer un réseau de franchise en Chine, mais également des formalités administratives plus lourdes à l’égard des EIE. En effet, pour devenir franchiseur en Chine, la société candidate devait détenir directement deux magasins au minimum en Chine depuis plus d’un an. Par ailleurs, des dispositions spécifiques aux EIE relatives à la formalité d’approbation préalable ont eu pour conséquence d’entraver considérablement le développement des réseaux de franchise pour les acteurs étrangers.

Afin de se conformer avec les règles de l’OMC, le Conseil des Affaires d’Etat (CAE) a publié le 6 février 2007 le « Règlement administratif sur la franchise commerciale », entré en vigueur le 1^er mai 2007 (Règlement 2007). Ce règlement est applicable à tous les franchiseurs et franchisés de manière identique et ne fait plus de distinction entre les sociétés à 100% capitaux chinois et les EIE. L’application de ce Règlement 2007 est renforcée par deux autres règlementations entrées en vigueur le 1^er mai 2007, l’une concernant les « Mesures administratives sur la publication des informations relatives à la franchise commerciale du CAE », tandis que l’autre concerne les « Mesures administratives sur l’enregistrement de la franchise commerciale » du Ministère chinois du commerce.

Cette dernière a fait l’objet d’une modification le 7 novembre 2011, entrée en vigueur le 1^er février 2012. Ces trois règlements constituent aujourd’hui le principal cadre juridique en matière de franchise commerciale en Chine.

II. Les régimes d’application de la réglementation en matière de la franchise en Chine

Comme de nombreux droits en la matière, le droit chinois relatif à la franchise prévoit une obligation d’information précontractuelle à l’égard du franchiseur. En vertu de l’article 22 du Règlement de 2007, le franchiseur doit porter à la connaissance des candidats franchisés les informations précontractuelles et le projet de contrat au moins trente jours avant la signature du contrat. De ce fait, le franchiseur doit fournir les informations suivantes :

• les nom, adresse, représentant légal et capital social du franchiseur, ainsi que le domaine de ses activités, y compris celle de franchise ;
• les marques enregistrées, logos d’entreprise, brevets, technologies exclusives et autres modes d’exploitation ;
• la catégorie de franchise, le montant et le moyen de paiement des rémunérations du franchiseur ;
• les conditions et le prix des produits, services ou des matériels fournis au franchisé ;
• les services fournis au franchisé, tels que l’assistance technique, la formation professionnelle, etc. ;
• les mesures de contrôle exercées par le franchiseur sur le franchisé ;
• l’estimation du montant d’investissement exposé par le franchisé ;
• le nombre et la répartition des franchisés actuels en Chine, ainsi que l’état financier sur leur situation d’exploitation ;
• les deux derniers bilans comptables certifiés par un cabinet d’expert-comptable.

L’autorité compétente peut également demander au franchiseur de lui communiquer toutes autres informations qu’elle estime utiles.

En ce qui concerne le contrat de franchise, le règlement chinois en matière de franchise prévoit des mentions obligatoires que le contrat de franchise doit apporter. Selon l’article 11 du Règlement de 2007, le contrat de franchise doit être écrit et contenir des éléments essentiels, tels que les données générales des parties, la durée du contrat qui ne peut être inférieure à trois ans sauf accord du franchisé, les services rendus par le franchiseur au franchisé, les modalités du contrôle de leur respect, les méthodes de publicité qui sont employées par le franchiseur, les modalités concernant l’extinction, la rupture et la modification du contrat, la responsabilité en cas de violation du contrat, les modalités de résolution en cas de litige.

Afin de renforcer la gestion des activités de franchise et de réguler le marché, les franchiseurs sont encore tenus d’une obligation d’enregistrement auprès des autorités locales chargées du commerce du gouvernement au niveau de la province.

De ce fait, un réseau national a été adopté pour faire enregistrer tous les franchiseurs via un système de gestion des informations relatives à la franchise commerciale, système établi et géré par le Ministère chinois du Commerce.

Le franchiseur doit enregistrer le contrat de franchise dans les quinze jours après sa signature auprès de l’autorité locale compétente.

Certaines formalités méritent d’être évoquées. L’enregistrement du contrat de franchise doit être accompagné d’un certain nombre de documents, tels que la répartition des franchisés en Chine, le business plan du franchiseur, un extrait K bis du franchiseur, le contrat de franchise, le manuel d’exploitation de la franchise.

Les EIE (entreprise à l’investissement étranger) en Chine doivent aussi fournir le Certificat d’approbation pour l’entreprise à investissement étranger sur lequel figure, au titre du champ d’activité, la mention « exerce des activités commerciales sous forme de franchise ». 

Enfin, lorsque les documents susmentionnés fournis par les franchiseurs sont établis en langue étrangère, ils doivent être préalablement authentifiés par un notaire public du pays d’origine du franchiseur pratiquant la langue en question (avec une traduction en Chinois), puis certifiés par l’ambassade ou le consulat de la Chine dans ce pays.

Compte tenu de ce qui précède, nul ne peut désormais douter de l’encadrement juridique actuellement consacré par le droit chinois en matière de franchise.

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Le Salon Franchise Expo Paris 2012 accueille cette année, une délégation de la Fédération chinoise de la franchise.

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