Clause de cessation d’utilisation du savoir-faire

La clause de cessation d’utilisation du savoir-faire a pour intérêt de protéger le franchiseur contre d’anciens franchisés qui souhaiteraient, après la cessation de leur contrat (pour quelle que cause que ce soit : arrivée du terme, résiliation, etc.), continuer d’utiliser le savoir-faire acquis pendant l’exécution du contrat de franchise. Le franchiseur a en effet tout intérêt à protéger un savoir-faire sur lequel il a assis son réseau et en réserver l’usage exclusif à ses membres. D’ailleurs, sans cette préservation du savoir-faire, le réseau de franchise pourrait être mis en péril puisque, de jurisprudence constante, le savoir-faire transmis au franchisé a l’obligation d’être secret, c’est-à-dire connu du seul franchiseur et de ses franchisés.

La légitimité de cette clause est d’ailleurs reconnue par le règlement d’exemption de 1999 qui prévoit qu’ « une restriction [...] à la divulgation du savoir-faire qui n’est pas tombé dans le domaine public » peut être imposée pour une durée indéterminée sans pour autant être privée de l’exemption. Ainsi, à la différence de la clause de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles, la clause de cessation d’utilisation du savoir-faire n’a pas besoin d’être limitée dans le temps et l’espace.

La présence, dans un même contrat de distribution, d'une clause de non-concurrence post-contractuelle et d'une clause de non-utilisation du savoir-faire peut poser difficultés (La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de distribution (Panorama de jurisprudence et Prospective), spéc. §.11).