Flash actualités
Quelques nouveautés au 1er janvier 2020 concernant l’Europe, l’Afrique et l’Asie.
L’UE – Bordereau de Détaxe – extension du délai d’émission : Le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l’article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l’article 262 du Code général des impôts, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l’Union Européenne d’obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire.
L’obtention du remboursement est conditionnée par la production d’un BVE (bordereau de vente à l’exportation) présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d’un agent des douanes afin d’attester de la sortie effective du territoire de l’UE de la marchandise.
A partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de l’Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l’extension du délai d’émission du bordereau de vente à l’exportation (« Arrêté »), le délai d’émission du BVE par le vendeur pourra s’effectuer jusqu’à 3 jours calendaires après la date du premier achat par le touriste.
SUISSE – La liste des paradis fiscaux : La Suisse ne fait plus partie, depuis le 10 octobre 2019, de la liste « grise » des paradis fiscaux établie par l’UE (communiqué de l’UE : « L’UE raye la Suisse de sa liste de surveillance »).
La Suisse faisait partie de cette liste qui regroupe tous les mauvais élèves en matière fiscale ayant pris des engagements non encore concrétisés, depuis le début de son établissement par l’UE le 5 décembre 2017. La Suisse a adopté une réforme fiscale en octobre 2018, applicable à partir du 1er janvier 2020.
Outre la Suisse, quatre pays ont également quitté cette liste grise : l’Albanie, le Costa Rica, l’Île Maurice et la Serbie. Les Emirats Arabes Unis et les îles Marshall ont pour leur part quitté la liste noire des paradis fiscaux, qui regroupe les pays ou territoires considérés comme « non coopératifs », c’est-à-dire n’ayant pas pris d’engagement de bonne conduite en matière fiscale.
Figurant sur la liste noire de l’UE : les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.
L’UE – Autoliquidation TVA – Nouvelles conditions à partir du 1er janvier 2020 : L’article 193, II, 9° de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifie à la marge, à compter du 1er janvier 2020, les conditions pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation, lesquelles ont été assouplies sur le nombre d’opérations.
Seules les entreprises qui ont au moins 12 mois d’existence (sans volume d’activité minimum) pourront bénéficier de cet avantage.
Les entreprises ayant moins d’un an d’existence devront justifier de la réalisation de 4 importations au moment de leur demande.
SINGAPOUR – L’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour : Cet accord signé à Bruxelles le 19 octobre 2018 est entré en vigueur le 21 novembre 2019 (publication au JOUE L294 du 14 novembre 2019). Cet accord prévoit l’élimination des droits de douane ainsi que la liste tarifaire import dans l’UE et la liste tarifaire import à Singapour.
AFRIQUE DU SUD – Zone économique spéciale relative aux composants automobiles : le 12 novembre 2019, le Président sud-africain Cyril Ramaphosa a officiellement donné le coup d’envoi de la construction de la Zone économique spéciale automobile de Tshwane (ZES).
Ce projet de développement de 3,5 milliards de rands (environ 216 M€), financé par le gouvernement sud-africain, sera situé à côté de l’usine de la Ford Motor Company of Southern Africa (FMCSA), à Silverton. Elle fera office de parc industriel d’équipementiers automobiles. La ZES, partenariat public-privé, a vocation à soutenir l’ambition de FMCSA de devenir la plus grande usine de camionnettes Ford Ranger du monde. La ZES est ouverte à tous les fournisseurs de composants, et pas seulement à ceux qui fournissent des composants à Ford.
COTE D’IVOIRE ET KENYA – « étoiles montantes » du commerce mondial : Premier dans l’indice du commerce de Standard Chartered publié en date du 23 septembre 2019, la Côte d’Ivoire apparaît comme le pays au plus fort potentiel de croissance commerciale future au monde. Le Kenya arrive 3ème du Trade20 Index, derrière l’Inde et devant la Chine. Le potentiel de croissance du commerce dans chacune de ces économies a été déterminé sur la base de trois critères :
- le dynamisme économique ;
- la disposition des assises solides pour soutenir la croissance commerciale future ;
- la diversification des exportations.
De plus, l’entrée en vigueur de l’accord de zone de libre-échange pourrait davantage booster les performances commerciales des pays les mieux préparés, dont la Côte d’Ivoire et le Kenya.
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