Communiqué de presse de la DGCCRF – 18 novembre 2019
La DGCCRF souhaite renforcer la protection des consommateurs en régulant les affirmations faites par les fabricants et vendeurs de thermostats connectés en matière d’économies d’énergie.
Constatant la multiplication des objets connectés dans le secteur de la domotique (pour la sécurité ou encore les économies d’énergie dans la maison), la DGCCRF a mené une enquête pour s’assurer de la loyauté des allégations faites auprès des consommateurs, en matière d’économie d’énergie.
En effet, les déclarations des fabricants et vendeurs de ces matériels en matière d’économie d’énergie sont déterminantes de la décision d’achat des consommateurs, et ne doivent donc pas être trompeuses.
La DGCCRF rappelle à juste titre que les « distributeurs d’objets connectés domotiques alléguant des économies d’énergie doivent informer les consommateurs en toute transparence du fondement de l’allégation, des conditions dans lesquelles les économies constatées ont été réalisées et de la possibilité effective pour l’acheteur potentiel de bénéficier du même avantage dans ses propres conditions d’usage. »
La DGCCRF a procédé à des investigations notamment quant aux résultats attendus de ces appareils, qui sont en pratique difficilement vérifiables par les consommateurs en raison de la technicité du produit.
Au total, dix distributeurs de thermostats connectés ont été contrôlés, avec des résultats de 60% de taux d’anomalie, qui ont conduit la DGCCRF à émettre cinq injonctions administratives et à dresser un procès-verbal. La DGCCRF indique avoir vérifié :
- si l’origine des allégations était explicitée,
- la référence bibliographique associée pertinente,
- le caractère rigoureux de la méthode de calcul employée pour les mesures,
- la loyauté de la présentation,
- s’il existait des anomalies relatives aux conditions de compatibilité des appareils avec les systèmes de chauffage ainsi qu’aux simulateurs d’économie d’énergie en ligne.
En dehors d’affirmations frauduleuses sur une certification ne pouvant pas exister, la DGCCRF condamne principalement le fait que les études servant de base au calcul d’économie d’énergie présenté au consommateur pour le convaincre d’acquérir un thermostat contenaient des résultats calculés par rapport à une situation qu’elle qualifie d’irréaliste.
En la matière, les opérateurs sont donc tenus de présenter des études basées sur des situations réelles, prenant en considérant différentes situations d’installation, afin que l’échantillon sur lequel le produit est testé soit considéré comme représentatif et réaliste.
L’ensemble des études servant de base aux allégations devront bien entendu être conservées, afin de pouvoir être produites en cas de contrôle ou de litige ultérieur avec un consommateur par exemple.
A rapprocher : Communiqué de presse de la DGCCRF du 18 novembre 2019
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