Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-17.895, Publié au bulletin
La résolution d’un contrat emporte la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement, laquelle implique la restitution du prix versé toutes taxes comprises.
Le litige objet de l’arrêt commenté est né à la suite de la résolution judiciaire d’un contrat de vente.
Une société avait vendu, par l’intermédiaire de son distributeur, une machine à vendanger au prix de 124.982 euros toutes taxes comprises, machine qui s’est révélée présenter des dysfonctionnements.
En vertu de l’ancien article 1184 du Code civil, lequel laisse le choix à la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté « de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution [en justice] avec dommages et intérêts », l’acheteuse a assigné le vendeur et son distributeur en résolution de la vente et indemnisation.
Confirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Colmar a condamné solidairement le vendeur et son distributeur à payer, au titre de la restitution du prix, un montant de 104.500 euros, correspondant au prix du bien litigieux hors taxe.
La cour a en effet considéré que, la requérante ne démontrant pas avoir reversé la TVA ni émis une contestation à ce titre auprès de l’administration fiscale, elle ne pouvait pas obtenir la restitution par le vendeur du montant du prix de vente correspondant à la TVA.
La cour d’appel a énoncé à ce titre que « si celle-ci indique avoir été l’objet d’un redressement fiscal sur le montant perçu au titre de la résolution de la vente ordonnée par le premier juge avec exécution provisoire et si elle produit une proposition de rectification émanant de l’administration fiscale, elle n’allègue néanmoins ni ne démontre l’avoir utilement contestée et n’apporte pas la preuve, pourtant simple à produire en la forme d’une attestation de paiement ou d’un extrait bancaire, qu’elle a effectué ce paiement ».
Accueillant le pourvoi incident de la cocontractante demandant la restitution intégrale du prix, la Cour de cassation réfute l’argumentation de la cour d’appel et rappelle le principe selon lequel la résolution d’un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement.
Il découle ainsi de ce principe que la restitution du prix doit « aussi porter sur le montant antérieurement récupéré de la TVA, mais dont l’administration fiscale avait réclamé justement le remboursement du fait de la résolution de la vente », d’où il s’ensuit que la cour d’appel a donc violé l’ancien article 1184 du Code civil.
Cette solution n’est pas nouvelle et a en outre été consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats à l’article 1352-6 du Code civil, lequel prévoit que « la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue ».
La restitution du prix doit donc porter sur l’intégralité du prix versé et ne peut donc pas être minorée du montant de la TVA ; il appartient ensuite à celui qui restitue de récupérer le montant de la TVA correspondant auprès du Trésor public dans les conditions prévues à l’article 272 du Code général des impôts.
A rapprocher : Article 1352-6 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Cass. com., 26 juin 1990, n°88-17.892
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