Brexit et période transitoire

Si pour l’instant la situation entre l’UE et le Royaume-Uni semble la même, la fin de la période transitoire sera accompagnée de nombreux changements.

Libre circulation des marchandises et des biens : le Brexit marque avant tout la fin de cette liberté et du marché unique pour le Royaume-Uni. Au plus tôt le 31 décembre 2020, les relations commerciales avec le Royaume-Uni s’exerceront hors de l’Union Douanière, impliquant, sous réserve de l’issue des négociations en cours, de nouvelles formalités douanières, des licences d’exportation et d’importation, l’application de droits de douane sur les marchandises en provenance du Royaume-Uni ou encore d’une TVA à l’importation (Commission Européenne, Comment se préparer au Brexit : Guide douanier pour les entreprises). Il est recommandé aux entreprises françaises (et de manière plus large de l’UE) concernées exportant au Royaume-Uni de se préparer à ce nouveau cadre. Il s’agit pour ces dernières de mener à bien toutes les procédures administratives requises mais aussi de prendre toutes les décisions nécessaires, comme e.g. l’enregistrement de l’entreprise auprès des autorités douanières en vue d’obtenir le numéro EORI (Economic Operator Registration Identification) requis pour les sociétés important et exportant hors de l’UE et la désignation d’un agent des douanes (Governement confirms plans to introduce import controls, Gouvernement britannique). Les entreprises devront mettre leurs procédures douanières en conformité avec les nouveaux accords qui pourraient intervenir avec les britanniques. En cas d’échec des négociations, le commerce entre l’UE et le Royaume-Uni sera régi selon les normes de l’Organisation Mondiale du Commerce, avec des droits de douane, des quotas et des contrôles aux frontières.

Création de zones franches : le gouvernement britannique a annoncé début février 2020 sa volonté de créer jusqu’à dix ports francs outre-Manche d’ici à la fin 2021, zone sans droits de douane sur les importations de marchandises tant que ces dernières ne les auront pas quittées pour entrer sur le marché domestique. Une consultation publique s’est ouverte pour dix semaines à ce sujet afin de déterminer les villes qui pourront bénéficier de ce statut (Le Royaume-Uni veut créer une dizaine de ports francs, Les Echos, 11 février 2020).

TVA – vers la fin du mécanisme d’autoliquidation : concernant la libre circulation des biens et services, le Brexit verra la fin du mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire. Une fois la période transitoire terminée, le Royaume-Uni devra décider de quelle manière les entreprises européennes seront autorisées à récupérer la TVA britannique, quels types de services seront concernés et quels taux seront applicables. Les demandes de remboursement ne seront plus soumises par voie électronique et il semblerait qu’il faudra revenir à une soumission papier avec des factures originales. Aussi, les dates limites de soumission des demandes de remboursement devraient changer au 31 décembre de chaque année pour les demandes de remboursement de la TVA britannique et au 30 juin de chaque année pour les demandes de remboursement de la TVA du Royaume-Uni vers les pays de l’UE (Brexit : vers un changement des conditions de remboursement de la TVA britannique, TVA Conseil).

Libre circulation des personnes – Immigration : le retrait du Royaume-Uni de l’espace Schengen signifie la fin de la liberté de circulation pour les citoyens européens souhaitant s’installer en Grande Bretagne. Si les visites de moins de 6 mois, pour les français et de manière plus générale les titulaires de passeports européens, ne nécessiteront pas de visa, la situation sera bien différente pour les travailleurs.

Le gouvernement britannique a annoncé vouloir mettre en place un nouveau système d’immigration donnant priorité aux travailleurs hautement qualifiés (Londres donne la priorité aux immigrés hautement qualifiés, Les Echos, 20 février 2020). Ce nouveau système, qui devrait entrer en vigueur en janvier 2021, serait un système de points (comme cela existe au Canada) qui permettra d’évaluer chaque travailleur désirant s’installer en outre-Manche et de réguler l’immigration. Il s’agirait pour les citoyens européens, et du monde entier, de justifier d’une offre d’emploi par un employeur reconnu par le gouvernement britannique, d’un niveau de compétence minimum requis, d’un niveau d’anglais suffisant et d’un seuil de salaire minimum de 25 600 GBP (The UK’s points-based immigration system: policy statement, Gouvernement britannique). Un système de points sera également mis en place pour les étudiants.

• Résidents Français au Royaume-Uni

Les ressortissants français résidant au Royaume-Uni, arrivés avant ou pendant la période de transition, doivent demander, auprès des autorités britanniques, le statut de (i) résident permanent (i.e. settled status pour ceux qui résident de manière continue au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans (sans absence du territoire supérieure à six mois consécutifs par année) ou (ii) pré-statut de résident permanent (pre-settled status) en attendant de remplir la condition de résidence pour ceux qui sont résidents depuis moins de 5 ans.

• Résidents Britanniques en France

L’ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus.

En application de l’accord de retrait, les ressortissants britanniques devront demander des titres de séjour spécifiques « accord de retrait du Royaume Uni de l’UE ». La demande doit être formulée avant le 1^er juillet 2021, date à laquelle les ressortissants britanniques seront obligés de détenir un titre de séjour.

Propriété intellectuelle : les enregistrements de marques et modèles effectués avant la fin de la période transitoire bénéficieront de la création automatique d’un titre national britannique équivalent. A partir du 31 décembre 2020, si la période transitoire n’a pas été repoussée, deux hypothèses se distinguent. Si la marque, ou le modèle, a été déposée et enregistrée avant la fin de la période transitoire, elle bénéficiera toujours d’une création automatique gratuite du titre équivalent sans autre formalité. Si la marque, ou le modèle, a été déposée et non encore enregistrée, l’Office Anglais invite le déposant à payer une taxe au Royaume-Uni permettant la création du titre de protection équivalent. La seule incertitude à ce jour concerne la possibilité d’un nouvel examen de la marque, ou du modèle, qui n’a pas encore été confirmée.

Contentieux

• Actes de procédure : jusqu’à la fin de la période transitoire, les articles 4§3 et 9§2 du Règlement (CE) n°393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), restent toujours applicables. Les assignations (ou tout autre acte qu’il y a lieu de signifier) sont pour l’heure toujours adressés par l’huissier de justice français à la High Court – Queen’s Bench Senior Master, Foreign Process Section Royal Courts of Justice. Cette dernière est chargée ensuite de notifier l’acte à l’intéressé.

• Exécution des décisions de justice : le Règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, cessera de s’appliquer lorsque le Royaume-Uni aura définitivement quitté l’UE. Compte tenu de l’importance des relations économiques entre la France et le Royaume-Uni, la question relative aux futures modalités de reconnaissance et d’exécution (i) au Royaume-Uni des décisions rendues par les juridictions françaises et (ii) des jugements britanniques notamment en France prend tout son sens. Plusieurs scenaris sont envisageables :
• Maintien du Règlement Bruxelles I bis (Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale non plus en tant qu’État membre de l’UE, mais en tant qu’État tiers (à l’instar du Danemark qui a signé le 19 octobre 2005, un accord avec l’Union européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) ;
• Retour à l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano (révisée le 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale). La Convention de Lugano a pour effet d’étendre les règles unitaires de compétence, de reconnaissance et d’exéquatur aux États signataires de l’AELE. Ce scenario est déjà connu des Britanniques puisque le Royaume-Uni avait quitté l’AELE en 1973 lors de son adhésion à l’époque à la Communauté économique européenne (devenue l’UE en 1993). Cette hypothèse nécessiterait néanmoins l’accord des États signataires de la Convention de Lugano ;
• Négociation d’accords (bilatéraux ou multilatéraux) : Le Royaume-Uni pourrait opter pour la négociation d’accords bilatéraux ou multilatéraux portant sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice avec certains États membres de l’UE, et en particulier avec ses principaux partenaires économiques.
  Vraisemblablement, de tels accords n’auraient pas pour effet de supprimer la procédure de droit commun d’exequatur ;

• Le retour au droit commun de l’exequatur : Dans cette hypothèse, pour qu’une décision de justice française soit exécutée au Royaume-Uni et vice versa, ladite décision devrait faire l’objet d’une procédure d’exequatur dans l’État dans lequel on cherche à lui faire produire ses effets. Ces procédures d’exequatur de droit commun, soumises aux règles spécifiques à chaque État, se révèlent en général être très longues, avec un aléa juridique quant au succès.

Projections de report des investissements étrangers vers l’Europe continentale

• Allemagne vs. France : Il ressort du bilan 2018 publié par Business France en avril 2019 que l’Allemagne était considérée comme le principal bénéficiaire européen du Brexit (46%), la France (37%) restant la 2^ème destination privilégiée en Europe des investissements étrangers.

Pays-Bas : Selon les chiffres de l’Agence néerlandaise des investissements étrangers (NFIA), le rythme des déménagements d’entreprises aux Pays-Bas ne cesse de s’accroître depuis le référendum du Brexit au Royaume-Uni. « 140 entreprises ont choisi de déménager aux Pays-Bas depuis le référendum sur le divorce entre Londres et Bruxelles, soit 40 de plus qu’au cours du dernier point d’étape en août dernier. 78 ont pris leur décision en 2019 » (Brexit : de plus en plus d’entreprises s’installent aux Pays-Bas, Les Echos, 19 février 2020). Selon la NFIA, ces 140 entreprises prévoient de créer au total plus de 4.200 emplois et de réaliser 375 millions d’euros d’investissements aux Pays-Bas au cours des trois premières années suivant leur déménagement.

A noter : Quelques chiffres :