Pacte de préférence

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à proposer prioritairement la vente d’un bien à une autre personne (le bénéficiaire), au jour où elle décidera de vendre. Le pacte de préférence n’emporte pas l’obligation de vendre, ni même le consentement du promettant à la vente. Il comporte simplement l’interdiction de vendre à un tiers sans avoir au préalable proposé la vente au bénéficiaire. Le pacte de préférence doit donc exposer les formes dans lesquelles le promettant notifie son intention de vendre et les conditions de la vente au bénéficiaire, ainsi que les formes et délais dans lesquels le bénéficiaire doit donner sa réponse. Si ultérieurement, le promettant envisage de vendre à des conditions différentes, il doit à nouveau notifier ces nouvelles conditions au bénéficiaire (Cass. civ. 3ème, 29 janvier 2003, Bull. civ. III, n° 24). En cas de non-respect du pacte par le promettant, le bénéficiaire a droit à une indemnité et peut, à la double condition que le tiers acquéreur connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, demander la nullité de la vente au tiers ainsi que sa substitution dans les droits du tiers acquéreur (Cass. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.49).

Voir notamment sur la question du pacte de préférence en droit de la franchise :

• François-Luc SIMON, Théorie et Pratique du droit de la Franchise, éd. JOLY 2009, spéc. §§.115 et 116