Selon cet arrêt, une société pourrait éventuellement faire échec à une expertise de gestion en démontrant un risque d’atteinte à l’intérêt social.
Une société procède à une opération de restructuration de grande ampleur et souscrit à cette occasion un emprunt auprès d’une société du groupe. Grâce à ce prêt, la société rembourse le compte-courant de sa société-mère. Le comité d’entreprise fait alors assigner la société sur le fondement des dispositions de l’article L.225-231 du code de commerce et demande la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur l’opération de restructuration et ses modalités de financement.
Cet arrêt est intéressant car la Cour rejette le pourvoi formé par la société en indiquant que le comité pouvait demander à ce que soit diligentée une expertise de gestion, les conditions étant réunies, mais ouvre potentiellement une brèche pour les sociétés défenderesses. En effet, la Cour, dans son attendu, semble indiquer qu’une société pourrait éventuellement faire échec à une expertise de gestion en démontrant un risque d’atteinte à l’intérêt social.
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