Coopération commerciale

Le contrat de coopération commerciale se définit comme le contrat par lequel un distributeur, ou un prestataire de services, s’engage envers un fournisseur à l’occasion de la revente de ses produits à lui rendre des services afin de favoriser leur revente. La définition a été remaniée par la loi du 4 août 2008 qui vise, désormais, plus largement, les obligations auxquelles se sont engagées les parties et non, simplement, les services en vue de la revente des produits des fournisseurs. La coopération commerciale est régie par le code de commerce à l’article L. 441-7, I qui encadre la pratique.