Le capital social non libéré (qui permettait en l’espèce de couvrir le passif exigible) ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit.
La définition classique de la cessation des paiements est l’impossibilité, pour une entreprise, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Une entreprise n’est cependant pas en situation de cessation des paiements lorsque ses réserves de crédit lui permettent de faire face à son passif exigible. Qu’en est-il du capital social non libéré par un associé ?
En l’espèce, une société avait été mise en redressement judiciaire et un associé contestait la cessation des paiements car le capital social n’avait pas été entièrement libéré.
La Cour de cassation confirme la cessation des paiements et considère que le capital social non libéré (qui permettait en l’espèce de couvrir le passif exigible) ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit.
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