Conséquences du défaut d’inscription de la licence de marque par le franchiseur au registre des marques.
Dans cette affaire, un franchisé tentait de remettre en cause la validité du contrat de franchise en soulevant différents griefs.
Parmi ceux-ci, il se prévalait du fait que le franchiseur, licencié de la marque mise à disposition, n’avait pas accompli la formalité d’inscription du contrat de licence sur le registre national des marques, ce qui selon le franchisé revenait à considérer que le franchiseur ne disposait pas de droits sur la marque.
La Cour relève que le franchiseur justifiait d’un contrat de sous-licence sur la marque et qu’il pouvait donc valablement conférer les droits d’utilisation stipulés au contrat de franchise.
Elle relève l’indifférence du défaut d’inscription du contrat au registre national des marques aux motifs que cela ne saurait remettre en cause la titularité des droits sur la marque, cette absence de publicité ne pouvant affecter que l’opposabilité aux tiers, à propos de laquelle aucun grief n’était formulé.
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