Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 facilite le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires.
Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 est venu faciliter le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires.
L’article R. 225-61 du Code de commerce dispose à cet effet que « Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins ».
Les statuts doivent donc, avant la mise en place du dispositif, faire l’objet de modifications dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire prévue à cette fin.
Une fois le recours au vote à distance par voie électronique prévu dans les statuts, les actionnaires devront être individuellement consultés sur la possibilité d’exercer leurs droits de vote selon cette modalité.
Si certains actionnaires se sont prononcés en faveur de ce mode de consultation, un site internet dédié au vote en assemblée devra être mis en place et la signature électronique des formulaires de vote à distance et des procurations électroniques devra résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire. Ce procédé pourrait consister en un identifiant et un mot de passe à usage unique adressés par courrier à l’actionnaire concerné quelques jours avant la tenue de l’assemblée.
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