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Mesures d’instruction

En droit économique, les mesures d’instruction correspondent aux pouvoirs accordés par la Loi aux agents de la DIRECCTE (ex-DGCCRF) pour constater des infractions au droit de la consommation ou au droit de la concurrence. Les agents peuvent :

  • opérer des constatations sur la voie publique (C. com., art. L.450-3),

  • pénétrer entre 8h et 20h dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles (C. com., art. L.450-3),

  • exiger la communication de tout document comptable (C. com., art. L.450-3),

  • exiger l’accès à tous logiciels et données informatiques (C. com., art. L.450-3),

  • relever l’identité de la personne contrôlée (C. com., art. L.450-3-1),

  • sur autorisation judiciaire, visiter tous lieux entre 6h et 21h, et saisir tous documents (C. com., art. L.450-4).

Terme(s) associé(s) :

DIRECCTE  Autorité de la concurrence

Synonyme(s) :

Pouvoir d’enquête

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.
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