Non-professionnel

Le non-professionnel désigne, en droit de la consommation, toute personne qui, bien que n’étant pas considérée comme un consommateur, n’agit pas à des fins ou dans un but professionnel. Le terme de « non-professionnel » n’est défini ni dans la loi, ni en jurisprudence. La notion est utilisée dans le but essentiel de définir le champ d’application de certaines dispositions du droit de la consommation. Ainsi, la législation sur les clauses abusives, ou encore l’article L.136-1 du Code de la consommation sur la tacite reconduction sont applicables aux contrats conclus entre un professionnel d’une part, et un consommateur ou un non-professionnel d’autre part. Il existe donc une similitude essentielle entre les notions de consommateur et de non-professionnel, qui réside dans le fait d’être déterminant de l’application du droit de la consommation lorsqu’un contrat est conclu à des finalités autres que professionnelles. Toutefois, et à l’inverse du consommateur, le non-professionnel n’est pas nécessairement une personne physique, mais peut être une personne morale (Cass. civ. 1^ère, 23 juin 2011, no 10-30.645), telle qu’un syndicat de copropriété ou un comité d’entreprise.